J.O. 126 du 1 juin 2005
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Arrêté du 28 février 2005 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Saint-Etienne (Loire)
NOR : EQUA0500457A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 24 mai 2004 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) dans la région de Saint-Etienne (Loire).Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette région de contrôle terminale sont définies ci-après (à l'exclusion de la zone de contrôle d'aérodrome [CTR] de Saint-Etienne lorsqu'elle est active) :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E - 45° 55' 26'' N, 004° 17' 25'' E ;
45° 17' 00'' N, 004° 37' 00'' E - 45° 16' 00'' N, 004° 32' 00'' E ;
45° 12' 00'' N, 004° 19' 00'' E - 45° 58' 10'' N, 003° 53' 53'' E.
b) Limites verticales :
- classe E : du plus élevé des deux niveaux 2 500 pieds (750 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer ou 1 000 pieds (300 mètres) par rapport à la surface, au niveau de vol 115 (3 500 mètres) ;
- classe D : du niveau de vol 115 (3 500 mètres) au niveau de vol 195 (5 960 mètres).Article 3
L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la région de contrôle terminale de classe D, objet du présent arrêté.
Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme d'une autorisation spéciale.Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.Article 5
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2005.
Le ministre de l'équipement, des transports,
de l'aménagement du territoire,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la navigation aérienne :
L'ingénieur général des ponts et chaussées,
R. Rosso
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-R. Cazarré